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Conditions générales de vente

En vigueur au 16 juin 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le site survivalstores.fr (ci-après le « Site »), exploité sous le nom commercial SurvivalStores, entre :

Les CGV s'appliquent aux ventes de matériel de survie, d'EDC (everyday carry), d'outdoor, de bushcraft et de préparation (couteaux et outils, eau et filtration, feu et énergie, sacs, premiers secours, abris, navigation, vêtements de protection), proposés à la vente sur le Site.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière, préalable et sans réserve, des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 — Identité du Vendeur

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles auprès de nos fournisseurs et logisticiens partenaires.

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles (description, caractéristiques techniques, le cas échéant dimensions, matériaux et composition). Les photographies, illustrations et visuels accompagnant les produits sont communiqués à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de légère différence avec le produit livré (couleur, finition).

Certains produits (notamment couteaux et outils tranchants) peuvent faire l'objet d'une réglementation spécifique. Il appartient au Client de vérifier qu'il est en droit d'acquérir et de détenir le produit au regard de la législation applicable à son lieu de résidence. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande incluse. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande (voir article 7).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le montant total dû par le Client (prix des produits + frais de livraison) est indiqué sur la page de récapitulatif de commande, avant que le Client ne valide définitivement et ne procède au paiement.

Article 5 — Commande

5.1 Processus de commande

La commande est passée selon les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier ;
  2. Vérification du détail du panier (produits, quantités, prix) ;
  3. Identification du Client (création de compte ou renseignement des coordonnées) ;
  4. Choix du mode de livraison et saisie de l'adresse de livraison ;
  5. Acceptation des présentes CGV ;
  6. Récapitulatif et vérification de la commande, avec affichage du prix total TTC ;
  7. Paiement de la commande ;
  8. Confirmation de la commande par e-mail.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité, avant de confirmer définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.

5.2 Validation et formation du contrat

La validation de la commande par le Client vaut acceptation des CGV et formation du contrat de vente. La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de la commande adressée par e-mail par le Vendeur et encaissement de l'intégralité du prix.

Le Vendeur adresse au Client, par e-mail, une confirmation de commande récapitulant l'ensemble des éléments du contrat.

5.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de commande anormale, de suspicion de fraude, d'indisponibilité du produit, ou de réglementation faisant obstacle à la vente.

Article 6 — Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (notamment Carte Bleue, Visa, Mastercard), via la solution de paiement sécurisée Stripe.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La transaction est sécurisée par le protocole d'authentification renforcée 3D Secure, conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

6.2 Sécurité des paiements

Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière cryptée directement au prestataire de paiement Stripe et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur. Stripe est certifié PCI-DSS (norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement).

6.3 Défaut de paiement

La commande ne sera traitée qu'après confirmation de l'accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus de paiement ou d'impossibilité de débiter le compte, la vente sera automatiquement résolue et la commande annulée.

Article 7 — Disponibilité et expédition (dropshipping)

7.1 Modèle d'approvisionnement

Le Vendeur exerce son activité selon un modèle de distribution dit « dropshipping ». Les produits sont préparés et expédiés directement depuis les entrepôts de ses fournisseurs et logisticiens partenaires situés au sein de l'Union européenne (notamment BigBuy et CJ). À cette fin, les données strictement nécessaires à l'acheminement (nom et adresse de livraison du Client) sont transmises au partenaire logistique en charge de la commande.

Le Vendeur demeure, en toute hypothèse, le seul interlocuteur du Client et l'unique responsable de la bonne exécution du contrat de vente vis-à-vis du Client, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.

7.2 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles auprès de nos partenaires. En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement, conformément à l'article L.216-3 du Code de la consommation.

Article 8 — Livraison

8.1 Zones de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine. D'autres zones de l'Union européenne pourront être proposées ultérieurement ; le cas échéant, les modalités et frais applicables seront indiqués lors de la commande.

8.2 Délais de livraison

Les produits sont expédiés depuis l'Union européenne. Le délai de livraison indicatif est de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord sur la date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

8.3 Frais de livraison

Les frais de livraison s'élèvent à 4,90 € forfaitaires par commande.

La livraison est OFFERTE pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 49 € (montant des produits TTC).

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

8.4 Retard de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. La commande est alors remboursée au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

Article 9 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des produits.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits à la réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans les meilleurs délais (voir article 12).

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Principe et délai étendu

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 10.4.

À titre commercial, SurvivalStores étend volontairement ce délai à trente (30) jours. Le Client bénéficie donc d'un délai total de 30 jours pour se rétracter.

Le délai court à compter du lendemain du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier produit de la commande.

10.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Client. Le Vendeur adresse au Client un accusé de réception de la rétractation.

10.3 Renvoi des produits

Le Client doit renvoyer les produits, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse de retour qui lui sera communiquée par le service client après notification de sa rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (accessoires, notices), et de préférence dans leur emballage d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation).

10.4 Frais de retour

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client.

10.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L.221-24 du Code de la consommation).

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

10.6 Formulaire type de rétractation

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [RAISON SOCIALE] — [ADRESSE DU SIÈGE] — support@survivalstores.fr :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

  • Commandé le () / reçu le () : …………………………
  • Numéro de commande : …………………………
  • Nom du (des) consommateur(s) : …………………………
  • Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………
  • Date : …………………………

(*) Rayez la mention inutile.

10.7 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties sont fournies sans frais supplémentaires pour le Client.

11.1 Encadré informatif obligatoire

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir un bien conforme au contrat. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les articles L.217-14 et L.217-16 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

11.2 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client peut prétendre à la réparation ou au remplacement du bien, dans un délai de trente jours suivant sa demande et sans frais. Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, ou ne peut intervenir dans ce délai ou sans inconvénient majeur, le Client peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement contre restitution du bien), dans les conditions des articles L.217-14 et suivants.

En cas de réparation au titre de la garantie légale de conformité, le bien bénéficie d'une extension de garantie de six mois (article L.217-13). En cas de remplacement du bien, la garantie légale de conformité court à nouveau pour une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien de remplacement.

11.3 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil. À ce titre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644). L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648).

11.4 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse support@survivalstores.fr en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté, accompagné, si possible, de photographies.

Article 12 — Service après-vente, réclamations et anomalies de livraison

12.1 Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée au service client par e-mail à support@survivalstores.fr ou à commandes@survivalstores.fr. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

12.2 Colis endommagé ou perdu

À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis. En cas de colis manifestement endommagé, le Client peut le refuser ou émettre des réserves précises. Toute anomalie (colis ouvert, endommagé, produit manquant ou cassé) doit être signalée au service client dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies, afin de permettre le traitement du dossier (renvoi, remplacement ou remboursement). En cas de colis non livré ou perdu, le Client contacte le service client qui ouvrira une enquête auprès du transporteur.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, sous réserve d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du service client par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation compétent est :

Information importante (à jour 2026) : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne a définitivement fermé le 20 juillet 2025 et n'est donc plus accessible. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (https://www.europe-consommateurs.eu).

Article 14 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement par le Vendeur, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités de ce traitement, ainsi que les droits du Client, sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site.

Article 15 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 16 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou non écrites en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à s'adresser prioritairement au service client en vue d'une résolution amiable, puis le cas échéant au médiateur de la consommation (article 13).

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, dans les conditions de droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.